Loi sur la sécurité ferroviaire R-4.2
Article 17.92, ajouté par L.C. 2018, ch. 10, art. 62
- Version
- En vigueur depuis le 2 septembre 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ministre — utilisation des renseignements
Fin de l’insertionb) déterminer les causes et facteurs d’un accident ou incident dont il doit, sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, être fait rapport au Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et qui ne fait pas l’objet d’une enquête par ce Bureau;
Fin de l’insertionNote marginale :Renseignements choisis de façon aléatoire
Fin de l’insertion(2) Les renseignements que le ministre peut utiliser pour élaborer des orientations sont toutefois choisis de façon aléatoire conformément aux règlements.
Fin de l’insertionNote marginale :Utilisation — risque pour la sécurité ferroviaire
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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