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Loi sur la sécurité ferroviaire R-4.2

Article 17.93, ajouté par L.C. 2018, ch. 10, art. 62

Version
En vigueur depuis le 2 septembre 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Inspecteurs — utilisation des renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Tout inspecteur de la sécurité ferroviaire peut utiliser les renseignements qu’une compagnie enregistre, recueille ou conserve au titre du paragraphe 17.31(1) pour :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) déterminer les causes et facteurs d’un accident ou incident dont il doit, sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, être fait rapport au Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et qui ne fait pas l’objet d’une enquête par ce Bureau;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) vérifier le respect de l’article 17.31 et des règlements pris en vertu de l’article 17.95.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Utilisation — risque pour la sécurité ferroviaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) S’il utilise des renseignements en vertu de l’alinéa (1)a), l’inspecteur de la sécurité ferroviaire peut également utiliser ces renseignements pour traiter un risque pour la sécurité ferroviaire.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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