Loi sur la sécurité ferroviaire R-4.2
Article 17.94, ajouté par L.C. 2018, ch. 10, art. 62
- Version
- En vigueur depuis le 2 septembre 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Admissibilité en preuve — renseignements enregistrés
Fin de l’insertion17.94 (1) Les renseignements qui sont enregistrés, au titre du paragraphe 17.31(1), au moyen des appareils d’enregistrement dont est muni le matériel ferroviaire sont admissibles en preuve dans le cadre de poursuites pour une violation ou infraction relative à la contravention à l’article 17.31 ou aux règlements pris en vertu de l’article 17.95 intentées contre la compagnie qui exploite le matériel ferroviaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Non-admissibilité en preuve — renseignements enregistrés
Fin de l’insertion(2) Les renseignements qui sont enregistrés, au titre du paragraphe 17.31(1), au moyen des appareils d’enregistrement dont est muni le matériel ferroviaire ne sont pas admissibles en preuve dans le cadre de poursuites pour violation de la présente loi ou infraction à celle-ci — autre qu’une violation ou infraction relative à la contravention au paragraphe 17.31(3) — intentées contre toute personne physique qui se trouve à bord du matériel ferroviaire au moment de l’enregistrement ou toute personne physique avec qui celle-ci communique à ce moment.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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