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Loi sur la sécurité ferroviaire R-4.2

Article 17.95, ajouté par L.C. 2018, ch. 10, art. 62

Version
En vigueur depuis le 2 septembre 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Règlements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) prévoyant des critères pour l’application du paragraphe 17.31(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) concernant l’exemption de toute compagnie qui satisfait aux critères visés à l’alinéa a) de l’application du paragraphe 17.31(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) concernant les appareils d’enregistrement dont le matériel ferroviaire doit être muni, notamment leurs caractéristiques, leur installation et leur entretien;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) concernant les renseignements que les compagnies enregistrent au moyen de ces appareils, notamment l’enregistrement, la collecte, la conservation, la destruction, l’utilisation, la communication — y compris à la demande du ministre —, le choix de tels renseignements et l’accès à ceux-ci;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) prévoyant des risques pour la sécurité ferroviaire, pour l’application du paragraphe 17.91(3).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Portée des règlements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le règlement pris en vertu du présent article peut être de portée générale ou limitée quant aux groupes ou aux catégories de compagnies visés.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 17.95 — Loi sur la sécurité ferroviaire — Comparer deux versions — Agora