Loi sur la sécurité ferroviaire R-4.2
Article 17.96, ajouté par L.C. 2018, ch. 10, art. 62
- Version
- En vigueur depuis le 2 septembre 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Précision
Fin de l’insertion17.96 Il est entendu que, sous réserve de l’utilisation ou de la communication expressément autorisée par l’un des articles 17.91 à 17.94, les paragraphes 28(1.1) ou 36(2) ou les règlements pris en vertu de l’article 17.95, les renseignements que la compagnie enregistre, recueille ou conserve au titre du paragraphe 17.31(1) et qui sont des enregistrements de bord, au sens du paragraphe 28(1) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, demeurent protégés au titre du paragraphe 28(2) de cette loi.
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