Loi sur la sécurité ferroviaire R-4.2
Article 36, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 10, art. 64
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 2 septembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande de renseignements
36 Le ministre peut, par arrêté, demander à une compagnie de lui fournir, en la forme et dans le délai qui y est prévu, tout renseignement ou document s’il l’estime nécessaire pour vérifier le respect de la présente loi et de ses textes d’application.
Fin de la suppressionNote marginale :Communication autorisée
Fin de l’insertion(2) La compagnie est autorisée à communiquer au ministre les renseignements qu’elle a enregistrés, recueillis ou conservés au titre du paragraphe 17.31(1) et que le ministre lui demande de lui fournir, en vertu du paragraphe (1), pour vérifier le respect de l’article 17.31 et des règlements pris en vertu de l’article 17.95.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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