Aller au contenu

Loi sur la sécurité ferroviaire R-4.2

Article 36, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 10, art. 64

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 2 septembre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Demande de renseignements

Début de la suppression

 Le ministre peut, par arrêté, demander à une compagnie de lui fournir, en la forme et dans le délai qui y est prévu, tout renseignement ou document s’il l’estime nécessaire pour vérifier le respect de la présente loi et de ses textes d’application.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 (1) Le ministre peut, par arrêté, demander à une compagnie de lui fournir, en la forme et dans le délai qui y est prévu, tout renseignement ou document s’il l’estime nécessaire pour vérifier le respect de la présente loi et de ses textes d’application.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Communication autorisée

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La compagnie est autorisée à communiquer au ministre les renseignements qu’elle a enregistrés, recueillis ou conservés au titre du paragraphe 17.31(1) et que le ministre lui demande de lui fournir, en vertu du paragraphe (1), pour vérifier le respect de l’article 17.31 et des règlements pris en vertu de l’article 17.95.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 36 — Loi sur la sécurité ferroviaire — Comparer deux versions — Agora