Loi sur la sécurité ferroviaire R-4.2
Article 46, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 10, art. 66
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 2 septembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Nature des arrêtés, injonctions, etc.
46 Les textes suivants ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires :
h) les arrêtés Début de la suppression visés à l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion pris en vertu du paragraphe Fin de l’insertion36Début de l’insertion (1) Fin de l’insertion.
1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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