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Loi sur la sécurité ferroviaire R-4.2

Article 46, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 10, art. 66

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 2 septembre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Nature des arrêtés, injonctions, etc.

 Les textes suivants ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires :

a) les arrêtés pris par le ministre en vertu des paragraphes 7(2) ou 19(1);

b) les normes établies au titre des paragraphes 7(2) et (2.1) ainsi que les règles et les avis d’approbation visés aux articles 19 ou 20;

c) les avis d’exemption visés au paragraphe 22(2);

d) les ordres, les avis et les arrêtés prévus aux articles 31 à 32.5;

e) les injonctions ministérielles visées à l’article 33;

f) les mesures de sûreté du transport ferroviaire établies en vertu du paragraphe 39.1(1) et les avis prévus au paragraphe 39.1(2);

g) les certificats d’exploitation de chemin de fer délivrés en vertu de l’article 17.4 et les avis de décision visés à l’article 17.5;

h) les arrêtés Début de la suppression visés à l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion pris en vertu du paragraphe Fin de l’insertion36Début de l’insertion (1) Fin de l’insertion.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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