Loi référendaire R-4.7
Article 24, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 8, art. 42
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Exclusion
Note marginale :Interprétation
(2) Début de la suppression Par dérogation au Fin de la suppressionDébut de l’insertion Malgré le Fin de l’insertionparagraphe 21(1), Début de la suppression à Fin de la suppressionla Loi sur la radiodiffusion et Début de la suppression à Fin de la suppressionses règlements d’application ainsi Début de la suppression qu’aux modalités de la licence de Fin de la suppressionDébut de l’insertion que les conditions imposées à Fin de l’insertionl’exploitant de réseau Début de l’insertion en vertu de l’article 9.1 de cette loi Fin de l’insertion, le temps d’émission gratuit n’est pas considéré comme du temps commercial.
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