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Loi référendaire R-4.7

Article 24, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 8, art. 42

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Exclusion

 (1) La valeur commerciale de tout temps d’émission gratuit libéré pour un comité référendaire enregistré en conformité avec l’article 21 est réputée ne pas constituer une dépense référendaire.

Note marginale :Interprétation

(2) Début de la suppression Par dérogation au Fin de la suppressionDébut de l’insertion Malgré le Fin de l’insertionparagraphe 21(1), Début de la suppression à Fin de la suppressionla Loi sur la radiodiffusion et Début de la suppression à Fin de la suppressionses règlements d’application ainsi Début de la suppression qu’aux modalités de la licence de Fin de la suppressionDébut de l’insertion que les conditions imposées à Fin de l’insertionl’exploitant de réseau Début de l’insertion en vertu de l’article 9.1 de cette loi Fin de l’insertion, le temps d’émission gratuit n’est pas considéré comme du temps commercial.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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