Loi sur les activités associées aux paiements de détail R-7.36
Article 64
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 octobre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Privilège relatif à la preuve
Note marginale :Témoignage ou production
Note marginale :Exception au paragraphe (1)
Note marginale :Exception au paragraphe (1)
(4) Malgré le paragraphe (1), le fournisseur de services de paiement peut, conformément aux règlements, les utiliser comme preuve dans toute procédure concernant l’application de la présente loi, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies intentée par lui, le ministre, le gouverneur, la Banque ou le procureur général du Canada.
(5) Malgré les paragraphes (1) et (2), le ministre, le gouverneur, la Banque et les fournisseurs de services de paiement peuvent être tenus, par ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme, dans quelque procédure civile que ce soit concernant l’application de la présente loi intentée par le ministre, le gouverneur, la Banque, le procureur général du Canada ou un fournisseur de services de paiement, de faire une déposition orale ou de produire un document ayant trait aux renseignements visés au paragraphe (1).
Note marginale :Non-renonciation
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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