Loi sur les activités associées aux paiements de détail R-7.36
Article 67
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 octobre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Vérification spéciale
67 (1) Le Banque peut, si elle l’estime nécessaire à la vérification du respect de la présente loi, faire procéder à une vérification spéciale d’un fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail, selon les conditions qu’elle estime indiquées, et nommer à cette fin une personne physique ou une entité.
Note marginale :Assistance
(2) Le fournisseur de services de paiement est tenu de prêter à la personne physique ou à l’entité nommée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger afin de procéder à la vérification spéciale et de lui fournir tout document ou renseignement et l’accès aux données qu’elle précise.
Note marginale :Rapport à la Banque
(3) Le fournisseur de services de paiement fournit les résultats de la vérification spéciale à la Banque.
Note marginale :Frais
(4) Les frais engagés relativement à la vérification spéciale sont à la charge du fournisseur de services de paiement.
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