Loi sur les activités associées aux paiements de détail R-7.36
Article 77
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 octobre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Contenu du procès-verbal
a) le montant de la sanction à payer;
b) la faculté qu’a l’intéressé soit de payer la sanction, soit de présenter des observations au gouverneur relativement à la violation ou à la sanction, et ce, dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut prévoir la Banque —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;
c) le fait que le non-exercice de cette faculté dans le délai imparti vaut aveu de responsabilité et emporte application de la sanction par la Banque.
Note marginale :Description abrégée
(2) La Banque peut établir, pour toute violation, une description abrégée à utiliser dans les procès-verbaux.
Note marginale :Erreur ou omission
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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