Loi sur les activités associées aux paiements de détail R-7.36
Article 46
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 7 septembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 8 septembre 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Révision de l’avis d’intention
Note marginale :Décision
(2) Au terme de sa révision et après avoir donné au fournisseur de services de paiement la possibilité de présenter des observations, le ministre retire son avis d’intention ou donne l’instruction à la Banque de révoquer l’enregistrement.
Note marginale :Avis à la Banque et au fournisseur de services de paiement
(3) S’il décide de retirer son avis d’intention, le ministre en avise la Banque qui en avise à son tour dès que possible le fournisseur de services de paiement.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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