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Loi sur les activités associées aux paiements de détail R-7.36

Article 48, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 114 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur du 8 septembre 2025 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Refus de l’enregistrement

 (1) La Banque peut, dans le délai prévu par règlement, refuser d’enregistrer un demandeur pour l’une des raisons ci-après ou pour toute autre raison prévue par règlement :

a) le demandeur a omis de fournir des renseignements supplémentaires conformément au paragraphe 29(3);

b) le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs;

c) le demandeur a été déclaré coupable d’une Début de la suppression contravention à l’une des dispositions mentionnées Fin de la suppressionDébut de l’insertion infraction prévue Fin de l’insertionaux articles 74Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion , 75 ou Fin de l’insertion76, au paragraphe 77(1) Début de la suppression et à l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou aux articles 77.01 ou Fin de l’insertion77.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

d) au cours des cinq années précédant la date de présentation de la demande d’enregistrement, le directeur du Centre a fait signifier au demandeur, au titre du paragraphe 73.15(4) de cette loi, la décision prise ou la pénalité imposée à l’égard d’une violation Début de la suppression qualifiée de Fin de la suppressionDébut de l’insertion grave ou très Fin de l’insertiongrave ou de Début de la suppression très grave Fin de la suppressionDébut de l’insertion la violation d’un ordre de conformité Fin de l’insertionsous le régime de cette loi;

e) le demandeur n’est pas inscrit conformément à l’article 11.1 de cette loi;

f) il a cessé d’exécuter des activités associées aux paiements de détail ou ne prévoit plus en exécuter;

g) il a commis ou est réputé avoir commis une violation à la présente loi.

Note marginale :Défaut de paiement

(2) Lorsque le demandeur n’a pas d’établissement au Canada et qu’il a commis une violation au titre de la présente loi pour laquelle il est passible d’une sanction, la Banque est tenue, s’il n’a pas payé la sanction à l’expiration d’une période de trente jours après la fin de la procédure en violation, de refuser de l’enregistrer, et ce tant qu’il ne l’a pas payée.

Note marginale :Avis au demandeur

(3) Si elle refuse d’enregistrer le demandeur au titre du paragraphe (1), la Banque l’en avise par écrit dès que possible, motifs à l’appui.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.