Loi sur les activités associées aux paiements de détail R-7.36
Article 66
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 octobre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Demande de renseignements : personne physique ou entité
66 (1) Afin de vérifier le respect de la présente loi, la Banque peut, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une personne physique ou une entité est un fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail, lui demander par écrit de lui fournir les renseignements dont elle a besoin pour statuer sur la question.
Note marginale :Caractère contraignant de la demande
(2) La personne physique ou l’entité est tenue de donner suite à la demande dans le délai prévu par règlement.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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