Loi sur les activités associées aux paiements de détail R-7.36
Article 88
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 octobre 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Créances de Sa Majesté
a) le montant de la sanction mentionné au procès-verbal, à compter de la date d’expiration du délai qui y est prévu, sauf en cas de présentation d’observations, de conclusion d’une transaction ou d’appel;
b) s’il y a présentation d’observations, le montant de la sanction imposée par le gouverneur, à compter de la date qu’il précise ou de la date de la décision;
c) la somme à payer aux termes de la transaction, à compter de la date de la transaction ou de la date qui y est précisée;
e) s’il y a présentation d’une demande en révision au titre du paragraphe 83(1) et que le gouverneur confirme la décision de la Banque, le montant de la somme mentionné dans l’avis de défaut prévu au paragraphe 82(1), à compter de la date précisée par le gouverneur ou, à défaut, de la date de la décision du gouverneur, sauf en cas d’appel;
Note marginale :Prescription
Note marginale :Responsabilité
Note marginale :Receveur général
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