Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5
Article 6.1, ajouté par L.C. 2022, ch. 10, art. 441
- Version
- En vigueur du 23 juin 2022 au 21 juin 2023
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Échange de renseignements
Fin de l’insertion6.1 Les personnes ci-après peuvent assister le ministre en matière de prise, d’exécution ou de contrôle d’application d’un décret ou règlement visé au paragraphe 4(1) et, à cette fin, peuvent recueillir des renseignements les unes auprès des autres ou se les communiquer :
Fin de l’insertionc) le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux;
Fin de l’insertiond) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;
Fin de l’insertione) le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité;
Fin de l’insertiong) le président de l’Agence des services frontaliers du Canada;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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