Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5
Article 5, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 439
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Frais
5 (1) Tous les frais exposés par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom à l’occasion de la saisie, du blocage ou de la mise sous séquestre d’un bien qui découlent d’un décret pris en vertu du paragraphe 4(1) sont à la charge du propriétaire du bien visé; ils sont recouvrables à titre de créances de Sa Majesté du chef du Canada devant toute juridiction compétente.
Fin de la suppressionNote marginale :Vente en justice
Fin de la suppression(2) Tout bien visé au paragraphe (1) peut être vendu en justice à la suite d’un jugement rendu en faveur de Sa Majesté du chef du Canada en recouvrement des frais exposés; sous réserve du paragraphe (3), le produit de la vente est d’abord affecté à l’exécution du jugement, le solde éventuel étant remis au propriétaire du bien.
Fin de la suppressionNote marginale :Rang
Fin de la suppression(3) Le paragraphe (2) s’applique sous réserve du rang que les droits et intérêts — garantis ou non — détenus par d’autres personnes que l’État étranger visé par le décret mentionné au paragraphe (1), qu’une personne se trouvant sur son territoire ou qu’un de ses nationaux ne résidant pas au Canada auraient eu, en l’absence du présent article, par rapport aux droits et intérêts de Sa Majesté ou du propriétaire.
Fin de la suppression5 Les frais exposés par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom à l’occasion de la saisie ou du blocage d’un bien qui découlent d’un décret pris en vertu de l’alinéa 4(1)b) ou de la disposition d’un bien confisqué au titre de l’article 5.4 sont à la charge du propriétaire du bien visé; ils sont recouvrables à titre de créance de Sa Majesté du chef du Canada devant toute juridiction compétente.
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