Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5
Article 5.1, ajouté par L.C. 2022, ch. 10, art. 439
- Version
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Demande de révision
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Motifs raisonnables
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
(2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil que le décret cesse de s’appliquer à l’égard du bien.
Fin de l’insertion1 changement
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