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Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5

Article 5.1, ajouté par L.C. 2022, ch. 10, art. 439

Version
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Demande de révision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) La personne dont le bien est visé par un décret pris en vertu de l’alinéa 4(1)b) peut, sauf si ce bien fait l’objet d’une ordonnance de confiscation, demander à tout moment par écrit au ministre que le décret cesse de s’appliquer à l’égard du bien.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Motifs raisonnables

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil que le décret cesse de s’appliquer à l’égard du bien.

Fin de l’insertion
1 changement

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