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Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5

Article 6.1, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 257

Version antérieure
En vigueur du 23 juin 2022 au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Échange de renseignements

 Les personnes ci-après peuvent assister le ministre en matière de prise, d’exécution ou de contrôle d’application d’un décret ou règlement visé au paragraphe 4(1) et, à cette fin, peuvent recueillir des renseignements les unes auprès des autres ou se les communiquer :

a) le ministre des Affaires étrangères;

b) le ministre des Finances;

c) le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux;

d) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

Début de l’insertion

d.1) le ministre des Transports;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d.2) le ministre du Revenu national;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d.3) le ministre de la Justice et procureur général du Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d.4) le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration;

Fin de l’insertion

e) le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité;

f) le chef du Centre de la sécurité des télécommunications;

g) le président de l’Agence des services frontaliers du Canada;

h) le surintendant des institutions financières.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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