Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5
Article 6.1, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 257
- Version antérieure
- En vigueur du 23 juin 2022 au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Échange de renseignements
a) le ministre des Affaires étrangères;
b) le ministre des Finances;
c) le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux;
d) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;
d.3) le ministre de la Justice et procureur général du Canada;
Fin de l’insertione) le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité;
f) le chef du Centre de la sécurité des télécommunications;
g) le président de l’Agence des services frontaliers du Canada;
h) le surintendant des institutions financières.
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