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Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5

Article 9, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 357 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Saisie et détention

9 (1) La personne qui possède les pouvoirs que la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise ou la Loi de 2001 sur l’accise confèrent aux agents des douanes et aux préposés de l’accise est assimilée à un agent de la paix pour l’application de la présente Début de la suppression loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion partie Fin de l’insertionet des articles 487 à 490, 491.1 et 491.2 du Code criminel.

Note marginale :Saisie sans mandat

(2) L’agent de la paix peut procéder sans mandat lorsque l’urgence de la situation rend son obtention difficilement réalisable, sous réserve que les conditions de délivrance en soient réunies, et effectuer une perquisition et une saisie dans un bâtiment, contenant ou lieu où se trouve, selon le cas :

a) une chose à l’égard de laquelle il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente Début de la suppression loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion partie Fin de l’insertiona été commise;

b) une chose à l’égard de laquelle il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle a été employée à la perpétration d’une infraction à la présente Début de la suppression loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion partie Fin de l’insertion;

c) une chose dont on a des motifs raisonnables de croire qu’elle fournira une preuve touchant la perpétration d’une infraction à la présente Début de la suppression loi Fin de la suppressionDébut de l’insertion partie Fin de l’insertion.

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 9 — Loi sur les mesures économiques spéciales — Comparer deux versions — Agora