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Loi sur le Tribunal des revendications particulières S-15.36

Annexe, telle que modifiée par L.C. 2022, ch. 9, art. 46

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

ANNEXE(article 2, alinéa 15(1)c) et article 39)

PARTIE 1
Lois relatives à l’autonomie gouvernementale autochtone

Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee

Cree Nation of Eeyou Istchee Governance Agreement Act

Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen

Tsawwassen First Nation Final Agreement Act

Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes

Maanulth First Nations Final Agreement Act

Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins

Tla’amin Final Agreement Act

Loi sur l’Accord définitif nisga’a

Nisga’a Final Agreement Act

Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Début de la suppression bande indienne sechelte Fin de la suppressionDébut de l’insertion Nation shishalhe Fin de l’insertion

Début de la suppression Sechelt Indian Band Fin de la suppressionDébut de l’insertion shíshálh Nation Fin de l’insertionSelf-Government Act

Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank

Westbank First Nation Self-Government Act

Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

Yukon First Nations Self-Government Act

Loi sur l’éducation des Mi’kmaq

Mi’kmaq Education Act

Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake

Kanesatake Interim Land Base Governance Act

Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie

Naskapi and the Cree-Naskapi Commission Act

Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho

Tlicho Land Claims and Self-Government Act

PARTIE 2
Accords relatifs à l’autonomie gouvernementale autochtone

Entente sur l’autonomie gouvernementale de la Première nation de Carcross/Tagish

Carcross/Tagish First Nation Self-Government Agreement

Entente sur l’autonomie gouvernementale de la Première nation de Kluane

Kluane First Nation Self-Government Agreement

Entente sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Little Salmon/Carmacks

Little Salmon/Carmacks Self-Government Agreement

Entente sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Selkirk

Selkirk First Nation Self-Government Agreement

Entente sur l’autonomie gouvernementale de la première nation des Gwitchin Vuntut

Vuntut Gwitchin First Nation Self-Government Agreement

Entente sur l’autonomie gouvernementale de la Première nation des Kwanlin Dun

Kwanlin Dun First Nation Self-Government Agreement

Entente sur l’autonomie gouvernementale de la première nation des Nacho Nyak Dun

Nacho Nyak Dun First Nation Self-Government Agreement

Entente sur l’autonomie gouvernementale des Premières Nations de Champagne et de Aishihik

Champagne and Aishihik First Nations Self-Government Agreement

Entente sur l’autonomie gouvernementale des Tr’ondèk Hwëch’in

Tr’ondek Hwech’in Self-Government Agreement

Entente sur l’autonomie gouvernementale du Conseil des Ta’an Kwach’an

Ta’an Kwach’an Council Self-Government Agreement

Entente sur l’autonomie gouvernementale du conseil des Tlingits de Teslin

Teslin Tlingit Council Self-Government Agreement

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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