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Loi sur les mesures spéciales d’importation S-15

Article 32, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 196

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Réception d’une plainte

 (1) Dans les cas où il reçoit une plainte écrite concernant le dumping ou le subventionnement de marchandises, le président, dans les vingt et un jours suivant la réception :

a) si le dossier est Début de l’insertion un dossier Fin de l’insertioncomplet, en Début de la suppression fait informer Fin de la suppressionDébut de l’insertion informe Fin de l’insertionpar écrit le plaignantDébut de la suppression et le gouvernement du pays d’exportation Fin de la suppression;

b) si le dossier Début de l’insertion n’ Fin de l’insertionest Début de la suppression incomplet Fin de la suppressionDébut de l’insertion pas un dossier complet Fin de l’insertion, en Début de la suppression fait informer Fin de la suppressionDébut de l’insertion informe par écrit Fin de l’insertionle plaignant Début de la suppression en lui précisant Fin de la suppressionDébut de l’insertion et précise Fin de l’insertionles renseignements et pièces complémentaires à fournir Début de l’insertion pour qu’il le soit Fin de l’insertion.

Début de l’insertion

Note marginale :Avis : plainte

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) En présence d’un dossier complet, le président avise par écrit le gouvernement du pays d’exportation de l’existence de la plainte et du fait que le dossier est complet.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Délai de transmission

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.2) L’avis est transmis dans les délais suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) s’agissant d’une plainte concernant le dumping de marchandises, au plus tard sept jours avant la date à laquelle le président décide de faire ouvrir ou non une enquête;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) s’agissant d’une plainte concernant le subventionnement de marchandises, au plus tard vingt jours avant la date à laquelle le président décide de faire ouvrir ou non une enquête.

Fin de l’insertion

Note marginale :Renseignements et pièces complémentaires

(2) Dans les cas où, en vertu de l’alinéa (1)b), il informe le plaignant que le dossier est incomplet et où il reçoit les renseignements et pièces complémentaires, le président est réputé recevoir la plainte à la date où il reçoit ces renseignements ou pièces sauf si, entre temps, il revient sur sa décision et, conformément à l’alinéa (1)a), informe le plaignant que le dossier est complet.

Note marginale :Présomption

(3) Dans le cas où une plainte écrite déposée devant le Tribunal en application du paragraphe 23(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur est transmise au président au titre des paragraphes 26(4) ou 28(1) de cette loi, celui-ci est réputé avoir reçu la plainte visée au paragraphe (1).

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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