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Loi sur les mesures spéciales d’importation S-15

Article 71, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 198

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définition de contournement

 Pour l’application des articles 72 à 75.6, il y a contournement lorsque, à la fois :

a) un changement à la configuration des échanges est survenu depuis la prise d’un décret imposant des droits compensateurs au titre de l’article 7 ou l’ouverture d’une enquête au titre de l’article 31, selon le cas;

b) une activité prévue par règlement est menée et les importations de marchandises auxquelles elle s’applique nuisent aux effets réparateurs du décret ou d’une ordonnance ou des conclusions du Tribunal;

c) Début de l’insertion le changement à la configuration des échanges a été causé par Fin de l’insertionl’imposition de droits antidumping ou compensateursDébut de la suppression est la principale cause du changement à la configuration des échanges Fin de la suppression.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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