Loi sur les mesures spéciales d’importation S-15
Article 71, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 198
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définition de contournement
b) une activité prévue par règlement est menée et les importations de marchandises auxquelles elle s’applique nuisent aux effets réparateurs du décret ou d’une ordonnance ou des conclusions du Tribunal;
c) Début de l’insertion le changement à la configuration des échanges a été causé par Fin de l’insertionl’imposition de droits antidumping ou compensateursDébut de la suppression est la principale cause du changement à la configuration des échanges Fin de la suppression.
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