Loi sur les mesures spéciales d’importation S-15
Article 72, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 199
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ouverture d’enquête
72 (1) De sa propre initiative ou, s’il reçoit une plainte écrite, dans les quarante-cinq jours suivant la date de réception de la plainte, le président fait ouvrir une enquête portant sur le contournement d’une ordonnance ou des conclusions du Tribunal ou sur un décret imposant des droits compensateurs au titre de l’article 7 s’il est d’avis que des éléments de preuve Début de la suppression indiquent qu’il y a Fin de la suppressionDébut de l’insertion fournissent une indication raisonnable de Fin de l’insertioncontournement.
Note marginale :Objet de l’enquête : exportateur ou pays
(2) Le président peut faire ouvrir une enquête anticontournement à l’égard d’un exportateur ou d’un pays, selon le cas.
Note marginale :Plainte : renseignements requis
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