Loi sur les mesures spéciales d’importation S-15
Article 76.03, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 201
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Présomption Fin de la suppressionDébut de l’insertion Réexamen Fin de l’insertion
76.03 (1) Début de la suppression À défaut de Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le Tribunal procède au Fin de l’insertionréexamen relatif à l’expiration Début de la suppression aux termes du paragraphe (3), en vertu d’une ordonnance Fin de la suppressionDébut de l’insertion des ordonnances Fin de l’insertionou des conclusions Début de la suppression du Tribunal rendues en vertu Fin de la suppressionDébut de l’insertion visées à l’un ou l’autre Fin de l’insertiondes paragraphes 3(1) ou (2) ou des articles 4 à 6, Début de la suppression l’ordonnance ou les conclusions sont réputées annulées à l’expiration de Fin de la suppressionDébut de l’insertion au plus tard Fin de l’insertioncinq ans Début de la suppression suivant Fin de la suppressionDébut de l’insertion après Fin de l’insertion:
b) la date de la dernière ordonnance de prorogation, dans les autres cas.
Note marginale :Fin du réexamen
Fin de l’insertion(2) Le Tribunal peut mettre fin au réexamen relatif à l’expiration s’il est d’avis que les producteurs nationaux ne soutiennent pas ce réexamen. Il avise alors sans délai le président et toute autre personne et gouvernement mentionnés dans ses règles que le réexamen a pris fin.
Fin de l’insertionNote marginale :Avis
(2) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada, au plus tard deux mois avant la date d’expiration de l’ordonnance ou des conclusions, un avis d’expiration renfermant les renseignements que peuvent préciser les règles du Tribunal, si une ordonnance ou des conclusions seront réputées annulées en vertu du paragraphe (1).
Fin de la suppressionNote marginale :Réexamen relatif à l’expiration par le Tribunal
Fin de la suppression(3) Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre des Finances, du président, de toute autre personne ou d’un gouvernement faite dans le délai prévu par l’avis d’expiration, procéder au réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions rendues en vertu des paragraphes 3(1) ou (2) ou des articles 4 à 6.
Fin de la suppressionNote marginale :Condition préalable
Fin de la suppression(4) Le Tribunal ne procède au réexamen relatif à l’expiration sur demande que si la personne ou le gouvernement le convainc du bien-fondé de celui-ci.
Fin de la suppressionNote marginale :Ordonnance de refus
Fin de la suppression(5) S’il rejette la demande d’examen relatif à l’expiration, le Tribunal rend en ce sens une ordonnance motivée, en transmet copie à la personne ou au gouvernement et fait publier un avis dans la Gazette du Canada.
Fin de la suppressionNote marginale :Avis
Fin de la suppression(6) Début de la suppression Lorsque le Tribunal décide de procéder au Fin de la suppressionDébut de l’insertion Dès l’ouverture du Fin de l’insertionréexamen relatif à l’expiration, Début de la suppression il Fin de la suppressionDébut de l’insertion le Tribunal Fin de l’insertiondoit Début de la suppression sans délai Fin de la suppression:
a) Début de la suppression fournir un avis de la décision au Fin de la suppressionDébut de l’insertion en aviser le Fin de l’insertionprésident et Début de la suppression à Fin de la suppressiontoute autre personne ou Début de la suppression à un Fin de la suppressiongouvernement Début de la suppression que peuvent préciser Fin de la suppressionDébut de l’insertion mentionnés dans Fin de l’insertionses règles;
b) Début de la suppression fournir au président copie du dossier administratif sur lequel il a fondé sa décision de procéder au réexamen; Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2022, ch. 10, art. 201] Fin de l’insertion
c) faire paraître dans la Gazette du Canada un avis de réexamen qui renferme les renseignements mentionnés dans les règles du Tribunal.
Note marginale :Décision et avis du président
(7) Début de la suppression Lorsque le Tribunal décide de procéder Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sauf s’il est mis fin Fin de l’insertionau réexamen Début de la suppression relatif à l’expiration Fin de la suppressionDébut de l’insertion en application du paragraphe (2) Fin de l’insertion, le président :
a) dans les cent cinquante jours suivant la date de réception de l’avis prévu à l’alinéa (6)a), décide si l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions concernant les marchandises d’un ou de plusieurs pays causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises;
b) avise sans délai le Tribunal de sa décision.
Note marginale :Conséquences de la décision du président
(8) Dans le cas où le président décide que l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions à l’égard de certaines marchandises ne causera vraisemblablement pas la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal ne tient pas compte de ces marchandises dans l’évaluation des effets cumulatifs du dumping ou du subventionnement au titre du paragraphe (11).
Note marginale :Conséquences de la décision du président
(9) Dans le cas contraire, le président fournit sans délai au Tribunal tous les renseignements et pièces qu’exigent les règles de celui-ci.
Note marginale :Décision du Tribunal
Note marginale :Évaluation des effets cumulatifs
(11) Pour l’application du paragraphe (10), le Tribunal évalue les effets cumulatifs du dumping ou du subventionnement des marchandises importées au Canada en provenance de plus d’un pays et visées par la décision prise par le président au titre du paragraphe (9), s’il est convaincu qu’une telle évaluation est indiquée, compte tenu des conditions de concurrence entre les marchandises visées par l’ordonnance ou les conclusions et importées au Canada d’un de ces pays, et :
a) soit celles visées par l’ordonnance ou les conclusions et importées au Canada en provenance d’un autre de ces pays;
b) soit celles similaires des producteurs nationaux.
Note marginale :Ordonnance du Tribunal
(12) Le Tribunal rend une ordonnance en vue :
a) soit d’annuler l’ordonnance ou les conclusions à l’égard des marchandises visées au paragraphe (8)Début de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionde celles pour lesquelles l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions ne causera vraisemblablement pas de dommage ou de retard Début de l’insertion ou encore de celles dont le réexamen a pris fin en application du paragraphe (2) Fin de l’insertion;
b) soit de proroger l’ordonnance ou les conclusions avec ou sans modifications à l’égard des marchandises pour lesquelles l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement un dommage ou un retard.
Note marginale :Période de réexamen
(13) Ne doit pas être pris en compte, aux fins de réexamen d’une ordonnance ou de conclusions au titre du présent article, ce qui suit :
a) l’ordonnance rendue par le Tribunal au titre de l’article 75.3 ou des paragraphes 75.4(8) et 75.6(7) et modifiant l’ordonnance ou les conclusions qui font l’objet du réexamen si elle Début de l’insertion a Fin de l’insertionété rendue à la date Début de la suppression de l Fin de la suppressionDébut de l’insertion d Fin de l’insertion’Début de la suppression avis visé Fin de la suppressionDébut de l’insertion ouverture du réexamen prévu Fin de l’insertionau paragraphe (Début de la suppression 2 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1 Fin de l’insertion) ou à une date ultérieureDébut de l’insertion , Fin de l’insertionmais avant la date à laquelle l’ordonnance Début de la suppression visée au paragraphe (12) a été Fin de la suppressionDébut de l’insertion du Tribunal est Fin de l’insertionrendue Début de la suppression par le Tribunal Fin de la suppressionau titre du paragraphe (12);
Note marginale :Expiration de l’ordonnance : décision sur le contournement
(14) Sauf s’il s’agit d’une ordonnance annulant l’extension de droits ou exonérant un exportateur de celle-ci, l’ordonnance rendue à la suite d’une décision du président concluant à un acte de contournement ou une décision suivant un réexamen intermédiaire se rapportant à une décision concluant à un contournement expire Début de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion à la date à laquelle le Tribunal rend une ordonnance au titre du paragraphe (12). Fin de l’insertion
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