Loi sur les mesures spéciales d’importation S-15
Article 77.01, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 202
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
autorité compétente Le président ou le Tribunal qui a rendu une décision finale. (appropriate authority)
comité Le comité pour contestation extraordinaire formé au titre de l’article 77.018. (committee)
comité spécial Le comité spécial formé au titre du paragraphe 77.023(2). (special committee)
décisions finales Les décisions suivantes relatives à des marchandises d’un pays ACEUM, à l’exclusion des décisions visant à donner effet à celles de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada relatives à ces marchandises :
g) l’ordonnance rendue par le Tribunal au titre Début de la suppression des paragraphes Fin de la suppressionDébut de l’insertion du paragraphe Fin de l’insertion76.01(4)Début de la suppression ou 76.03(5) Fin de la suppression;
i.1) l’ordonnance ou les conclusions du Tribunal rendues en vertu des alinéas 76.1(2) b) ou c);
groupe spécial Le groupe formé au titre de l’article 77.013. (panel)
ministre Le ministre du Commerce international. (Minister)
règles Les règles de procédure établies sous le régime de la section D du chapitre 10 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et les modifications qui leur sont apportées. (rules)
secrétaire national Le secrétaire d’une section nationale du Secrétariat visé à l’article 30.6 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (CUSMA country Secretary)
Note marginale :Incompatibilité
(2) Les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les Cours fédérales.
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