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Loi sur les mesures spéciales d’importation S-15

Article 77.1, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 203

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Définitions

 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

autorité compétente Le président ou le Tribunal qui a rendu une décision définitive. (appropriate authority)

comité Le comité pour contestation extraordinaire formé au titre de l’article 77.18. (committee)

décisions finales Les décisions suivantes relatives à des marchandises des États-Unis, à l’exclusion des décisions visant à donner effet à celles de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada relatives à ces marchandises :

a) la décision rendue par le président au titre de l’alinéa 41(1)a);

b) la décision définitive rendue par le président au titre de l’alinéa 41(1)b);

c) les ordonnances ou conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe 43(1);

d) la décision du président de renouveler ou non un engagement rendue au titre du paragraphe 53(1);

e) le réexamen fait par le président au titre du paragraphe 59(1);

f) le réexamen fait par le président au titre du paragraphe 59(3);

f.1) le réexamen fait par le président au titre du paragraphe 59(1.1);

g) l’ordonnance rendue par le Tribunal au titre Début de la suppression des paragraphes Fin de la suppressionDébut de l’insertion du paragraphe Fin de l’insertion76.01(4)Début de la suppression ou 76.03(5) Fin de la suppression;

h) l’ordonnance rendue par le Tribunal au titre des paragraphes 76.01(5) ou 76.03(12);

i) l’ordonnance ou les conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe 76.02(4) et relatives au réexamen prévu au paragraphe 76.02(1);

i.1) l’ordonnance ou les conclusions du Tribunal rendues en vertu des alinéas 76.1(2) b) ou c);

j) les ordonnances ou conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe 91(3). (definitive decision)

groupe spécial Le groupe formé au titre de l’article 77.13. (panel)

ministre Le ministre du Commerce international. (Minister)

règles Les règles de procédure établies sous le régime du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange et les modifications qui leur sont apportées. (rules)

secrétaire américain Le secrétaire de la section américaine du Secrétariat visé à l’article 1909 de l’Accord de libre-échange. (American Secretary)

Secrétariat Le Secrétariat canadien constitué au titre de l’article 77.23. (Secretariat)

Note marginale :Incompatibilité

(2) Les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les Cours fédérales.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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