Loi sur les mesures spéciales d’importation S-15
Article 97, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 206
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements
a) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;
a.1) régir les facteurs qui peuvent être pris en compte pour décider :
(i) s’il y a dommage, retard ou menace de dommage,
(ii) si le dommage, le retard ou la menace de dommage a été causé par le dumping ou le subventionnement de marchandises ou autrement,
(iii) si un changement à la configuration des échanges est survenu,
(iv) si le processus d’assemblage ou d’achèvement est minimal,
(v) Début de la suppression de la cause principale du Fin de la suppressionDébut de l’insertion si un Fin de l’insertionchangement à la configuration des échanges Début de l’insertion a été causé par l’imposition de droits antidumping ou de droits compensateurs Fin de l’insertion,
(vi) si une activité visée par règlement nuit aux effets réparateurs d’un décret du gouverneur en conseil ou d’une ordonnance ou des conclusions;
b) préciser les cas où deux ou plusieurs enquêtes ou plaintes, notamment les plaintes ou enquêtes anticontournement, les demandes de décision sur la portée et les procédures sur la portée, dont les dossiers sont complets peuvent être jointes, la manière de les réunir en une seule et de les mener, ainsi que les personnes à aviser et les modalités de l’avis;
e) définir, pour l’application de l’alinéa 19b) ou du sous-alinéa 20(1)c)(ii), les termes coût de production, un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente et un montant raisonnable pour les bénéfices;
e.1) prévoir le mode de calcul du coût de production de marchandises et des autres frais afférents, notamment les frais administratifs et de vente;
f) définir, pour l’application du sous-alinéa 25(1)c)(ii) ou d)(i), le terme un montant pour les bénéfices;
g.2) définir, pour l’application de la présente loi, l’expression marchandises des États-Unis;
g.21) définir, pour l’application de la présente loi, marchandises d’un pays ACEUM;
g.22) déterminer, pour l’application de la présente loi, ce qui constitue le journal officiel de chacun des pays ACEUM;
g.23) déterminer, pour l’application de la présente loi, le sens de l’expression marchandises du Chili;
k) prévoir le mode de détermination de la date où est fixé ou calculé l’équivalent en dollars de montants exprimés dans la monnaie d’un pays étranger et à prendre en compte pour l’application de la présente loi ou préciser cette date;
k.1) prévoir le mode de détermination du taux de change applicable au calcul du prix à l’exportation lors d’une vente à l’exportation mettant en cause la vente de devises sur les marchés à terme;
k.2) prévoir la manière d’effectuer les ajustements des prix à l’exportation et des valeurs normales en cas de fluctuations ou de mouvements durables des taux de change;
k.4) prévoir les facteurs que le président peut prendre en compte dans sa décision prise en application de l’alinéa 76.03(7)a);
k.6) prévoir la manière d’attribuer le principal et l’intérêt aux marchandises importées lorsqu’une partie de ceux-ci se rapporte à des frais non directement liés à la valeur de ces marchandises;
l) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.
Note marginale :Taux d’intérêt réglementaire
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement et sur recommandation du ministre des Finances, fixer les taux d’intérêt ou les règles de fixation des taux d’intérêt pour l’application de la présente loi.
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