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Loi fédérale sur les prêts aux étudiants S-23

Article 5.1, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 146

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 8 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 9 décembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Accords

5.1 (1) Le ministre peut conclure avec tout prêteur un accord régissant le paiement des intérêts — ou avec toute province un accord régissant le paiement des intérêts sur les prêts d’études provinciaux — par les emprunteurs visés par les règlements pris en vertu Début de la suppression des alinéas Fin de la suppressionDébut de l’insertion de l’alinéa Fin de l’insertion17sDébut de la suppression .1) ou s Fin de la suppression.2).

Note marginale :Paiement par le ministre

(2) À défaut d’accord, le ministre peut payer les intérêts au nom des emprunteurs.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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