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Loi fédérale sur les prêts aux étudiants S-23

Article 17, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 157

Version antérieure
En vigueur du 9 décembre 2023 au 11 décembre 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 12 décembre 2025 (version en vigueur)

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Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) [Abrogé, 1993, ch. 12, art. 9]

b) prévoir, dans le cadre de l’alinéa 7f), les dispositions que doivent contenir les contrats de prêts garantis;

c) prévoir la possibilité de modifier les contrats conclus entre les emprunteurs et les prêteurs, et en préciser les conditions et effets;

d) prévoir la possibilité pour les prêteurs de céder les contrats conclus avec les emprunteurs, et en préciser les conditions et effets;

e) prévoir le taux des intérêts ou le mode de détermination du taux des intérêts payables par le ministre aux termes de l’article 6 à l’égard d’un prêt garanti ou d’une catégorie de prêts garantis;

f) prévoir, pour l’application de l’alinéa 7d) :

(i) le mode de calcul des intérêts et le montant sur lequel ils doivent être calculés,

(ii) le taux des intérêts ou son mode de détermination;

g) prévoir les mesures à prendre par le prêteur en cas de défaut de remboursement d’un prêt garanti, ainsi que la marche à suivre pour le recouvrement du principal impayé et des intérêts courus;

h) prévoir, pour l’application des articles 7 et 7.1, le mode de calcul des pertes occasionnées aux prêteurs par des prêts garantis;

i) prévoir les formalités à remplir par les prêteurs pour se faire indemniser par le ministre;

j) prévoir les modalités de subrogation de Sa Majesté dans les droits d’un prêteur en matière de prêts garantis;

k) fixer, pour les prêts garantis consentis à un étudiant à temps plein, le nombre maximal de périodes d’études après lesquelles, par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, l’emprunteur doit commencer à payer le principal et les intérêts du prêt;

k.1) régir les circonstances dans lesquelles le paiement de tout ou partie du principal ou des intérêts des prêts garantis peut être différé;

l) prévoir, pour l’application du sous-alinéa 7e)(i), des critères ou modalités de remboursement des prêts garantis consentis aux étudiants à temps plein ainsi que l’incorporation par renvoi de pratiques établies du prêteur;

m) [Abrogé, 2022, ch. 19, art. 152]

n) fixer le délai dans lequel les prêteurs doivent présenter leur demande d’indemnisation au ministre pour les pertes que leur ont occasionnées les prêts garantis, de même que la proportion dans laquelle le montant à payer par le ministre au titre de l’article 7 sera réduit en cas de présentation tardive;

o) établir les formules visées au paragraphe 3(2);

p) prévoir la transmission de rapports au ministre et préciser les renseignements devant y figurer;

q) prévoir le remboursement des prêts garantis par les emprunteurs ou par des catégories d’emprunteurs, en fonction du revenu;

q.1) prévoir, avec ou sans condition, le remboursement, ainsi que son mode de calcul, au prêteur par le ministre du montant d’une partie du prêt d’études et la décharge correspondante en ce qui concerne l’étudiant à temps plein ou à temps partiel;

q.2) prévoir la somme à l’égard du prêt garanti qui peut faire l’objet d’une dispense de remboursement à l’égard d’une année en vertu de l’article 11.1;

q.3) prévoir le nombre maximal d’années à l’égard desquelles une somme à l’égard du prêt garanti peut faire l’objet d’une dispense de remboursement en vertu de l’article 11.1;

r) définir les termes Début de l’insertion «  Fin de l’insertioncollectivité rurale ou éloignée mal desservie Début de l’insertion » Fin de l’insertion, Début de l’insertion « dentiste », « éducateur de la petite enfance », « enseignant », «  Fin de l’insertionétudiant à temps partiel Début de l’insertion » Fin de l’insertion, Début de l’insertion «  Fin de l’insertionétudiant à temps plein Début de l’insertion » Fin de l’insertion, Début de l’insertion « hygiéniste dentaire », «  Fin de l’insertioninfirmier Début de l’insertion » Fin de l’insertion, Début de l’insertion «  Fin de l’insertioninfirmier praticien Début de l’insertion » Fin de l’insertion, Début de l’insertion «  Fin de l’insertionmédecin de famille Début de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion », « pharmacien », « physiothérapeute », « préposé aux services de soutien à la personne », « psychologue », «  Fin de l’insertionresponsable de l’organisme prêteur Début de l’insertion », « sage-femme » et « travailleur social » Fin de l’insertionpour l’application de la présente loi;

r.1) prévoir les circonstances lors desquelles un emprunteur cesse d’être un étudiant à temps plein;

s) prévoir, malgré l’article 15, la rectification du montant de la quote-part d’une province pour une année de prêt donnée dans les cas où le total des montants indiqués dans les certificats d’admissibilité qu’a délivrés ou fait délivrer l’autorité compétente pour une année antérieure a dépassé celui des montants visés aux alinéas 15(1)a) et b) et applicables à la province pour cette année antérieure;

s.1) [Abrogé, 2022, ch. 19, art. 152]

s.2) régir les circonstances dans lesquelles le paiement du principal ou des intérêts des prêts garantis consentis aux membres de la force de réserve peuvent être différés;

s.3) régir le paiement des intérêts prévu au paragraphe 5.1(2);

t) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

u) de façon générale, prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

1 changement

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