Loi sur la taxe sur certains biens de luxe S-8.35
Article 151
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 août 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Signification
a) à une société de personnes peut être adressé à la dénomination de la société;
b) à une coentreprise peut être adressé à la dénomination de la coentreprise;
c) à un syndicat peut être adressé à la dénomination du syndicat;
d) à une société, un club, une association ou un autre organisme peut être adressé à la dénomination de l’organisme;
e) à une personne qui exploite une entreprise sous une dénomination ou raison sociale autre que son nom peut être adressé à cette dénomination ou raison.
Note marginale :Signification à personne
(2) L’avis ou autre document que le ministre a l’autorisation ou l’obligation de signifier, de délivrer ou d’envoyer à une personne qui exploite une entreprise est réputé valablement signifié, délivré ou envoyé :
a) dans le cas où la personne est une société de personnes, s’il est signifié à l’un des associés ou laissé à une personne adulte employée à l’établissement de la société;
b) dans le cas où la personne est une coentreprise, s’il est signifié à l’un de ses participants ou entrepreneurs ou laissé à une personne adulte employée à l’établissement de la coentreprise;
c) s’il est laissé à une personne adulte employée à l’établissement de la personne.
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