Loi sur la taxe sur certains biens de luxe S-8.35
Article 36
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 août 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Certificat d’exemption
a) le certificat est établi en la forme et contient les renseignements déterminés par le ministre;
b) le certificat comprend, à la fois :
(i) le numéro d’identification du bien assujetti,
(ii) l’une des déclarations suivantes de l’acheteur :
(A) une déclaration que l’acheteur est un vendeur inscrit relativement à ce type de bien assujetti au moment où la vente est achevée,
(B) dans le cas d’un aéronef assujetti, une déclaration que l’acheteur est un utilisateur admissible d’aéronef au moment où la vente est achevée,
(C) dans le cas d’un aéronef assujetti, une déclaration qu’il est, au moment où la propriété de celui-ci est transférée à l’acheteur, un aéronef assujetti admissible de l’acheteur,
(D) dans le cas d’un navire assujetti (sauf un navire assujetti désigné), une déclaration qu’il est, au moment où la propriété de celui-ci est transférée à l’acheteur, un navire assujetti admissible de l’acheteur,
(iv) une reconnaissance par l’acheteur que celui-ci assume l’obligation de payer tout montant de taxe relative au bien assujetti qui est ou peut devenir payable par celui-ci en vertu de la présente loi;
c) l’acheteur présente, d’une manière que le ministre estime acceptable, le certificat relatif à la vente au vendeur;
d) le vendeur conserve le certificat.
Note marginale :Certificat d’exemption — acheteurs multiples
(2) Pour l’application de la présente loi, si un bien assujetti est vendu par un vendeur à plus d’un acheteur, un certificat d’exemption ne s’applique relativement à la vente que si les conditions suivantes sont remplies :
Note marginale :Certificat d’exemption — règlement
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