Loi sur la taxe sur certains biens de luxe S-8.35
Article 37
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 août 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Certificat fiscal
a) la taxe relative au bien assujetti est devenue payable par la personne un jour donné;
b) la taxe :
(ii) dans les autres cas, a été prise en compte dans le calcul de la taxe nette pour la période de déclaration de la personne qui comprend le jour donné et la déclaration pour cette période de déclaration a été présentée au ministre;
c) dans le cas où un remboursement est, ou a été, disponible relativement au bien assujetti en application de la section 4, le montant du remboursement est inférieur au montant de la taxe;
d) les conditions prévues par règlement, le cas échéant, sont remplies.
Note marginale :Contenu de la demande
a) inclure le numéro d’identification du bien assujetti;
b) préciser la date à laquelle la taxe relative au bien assujetti est devenue payable;
d) être établie en la forme et contenir les renseignements déterminés par le ministre.
Note marginale :Délai
a) le jour donné qui suit d’un an le jour où la taxe relative au bien assujetti est devenue payable;
b) toute date postérieure fixée par le ministre.
Note marginale :Délivrance du certificat fiscal
(4) Sur réception d’une demande visée au paragraphe (1) relativement à un bien assujetti, le ministre examine, avec diligence, la demande et, s’il est convaincu que les conditions visées à ce paragraphe sont remplies relativement au bien assujetti, délivre un certificat fiscal relatif au bien assujetti précisant, à la fois :
a) le numéro d’identification du bien assujetti;
b) la date d’entrée en vigueur du certificat;
c) tout autre renseignement prévu par règlement.
Note marginale :Certificat fiscal — en vigueur
Note marginale :Certificat existant
Note marginale :Déclaration au demandeur
(7) Après examen d’une demande visée au paragraphe (1) relativement à un bien assujetti, le ministre envoie, ou rend disponible en format électronique, au demandeur un énoncé précisant si, oui ou non, un certificat fiscal a été délivré en application du paragraphe (4) relativement au bien assujetti et, selon le cas :
a) si un certificat fiscal relatif au bien assujetti a été délivré en raison de la demande, le ministre envoie, ou rend disponible en format électronique, au demandeur en accompagnement de l’énoncé une copie du certificat fiscal ou les renseignements inclus dans le certificat fiscal;
b) si le ministre ne délivre pas un certificat fiscal en raison de l’existence d’un certificat fiscal délivré auparavant relativement au bien assujetti qui n’a pas été révoqué en application du paragraphe (10), le ministre envoie, ou rend disponible en format électronique, au demandeur en accompagnement de l’énoncé une copie du certificat fiscal délivré auparavant ou les renseignements inclus dans le certificat fiscal délivré auparavant.
Note marginale :Demande par un tiers
(8) Sur demande d’une personne faite en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre, le ministre envoie, ou rend disponible en format électronique, à la personne :
a) une déclaration :
Note marginale :Avis de changement
(9) Si un certificat fiscal relatif à un bien assujetti a été délivré en application du paragraphe (4), si le certificat fiscal n’a pas été révoqué en vertu du paragraphe (10) et si la personne qui en a fait la demande en application du paragraphe (1) constate à un moment donné que les conditions prévues au paragraphe (1) ne sont pas remplies relativement au bien assujetti, cette personne doit, sans délai, aviser le ministre par écrit que les conditions prévues au paragraphe (1) ne sont pas remplies.
Note marginale :Révocation
(10) Si un certificat fiscal relatif à un bien assujetti a été délivré en application du paragraphe (4) et si le certificat fiscal n’a pas déjà été révoqué en application du présent paragraphe et si le ministre constate que les conditions prévues au paragraphe (1) ne sont pas remplies relativement au bien assujetti, le ministre, avec diligence :
a) révoque le certificat fiscal;
b) délivre un avis de révocation relatif au certificat fiscal précisant :
(i) le numéro d’identification du bien assujetti,
(ii) la date d’entrée en vigueur de la révocation,
(iii) tout autre renseignement prévu par règlement.
Note marginale :Révocation — moment
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