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Loi sur la taxe sur certains biens de luxe S-8.35

Article 43

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 août 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Remboursement d’une somme payée par erreur

 (1) Le ministre paie un remboursement à une personne si la personne a payé un montant qui excède celui qu’elle était tenue de payer en application de la présente loi, que ce montant ait été payé par erreur ou autrement.

Note marginale :Remboursement

(2) Le remboursement à payer par le ministre correspond à l’excédent mentionné au paragraphe (1).

Note marginale :Restriction

(3) Aucun remboursement en vertu du présent article relativement à un montant n’est payé à une personne dans la mesure où, selon le cas :

a) le montant a été pris en compte à titre de montant que la personne était tenue de payer relativement à une période de déclaration de la personne et le ministre a établi une cotisation à l’égard de la personne pour cette période en vertu de l’article 92;

b) le montant représentait un montant visé par une cotisation établie en vertu de l’article 92.

Note marginale :Demande de remboursement

(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, un remboursement en application du présent article n’est payé que si une demande de remboursement, à la fois :

a) est faite en la forme et contient les renseignements que le ministre détermine;

b) est présentée au ministre, selon les modalités qu’il détermine, dans les deux ans suivant le premier en date du jour où le montant a été pris en compte dans le calcul de la taxe nette pour une période de déclaration de la personne et du jour où le montant a été payé au receveur général.

Note marginale :Une demande par trimestre

(5) Une personne ne peut présenter plus d’une demande de remboursement par trimestre civil en vertu du présent article.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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