Loi sur la taxe sur certains biens de luxe S-8.35
Article 43
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 août 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Remboursement d’une somme payée par erreur
Note marginale :Remboursement
Note marginale :Restriction
(3) Aucun remboursement en vertu du présent article relativement à un montant n’est payé à une personne dans la mesure où, selon le cas :
Note marginale :Demande de remboursement
(4) Malgré les autres dispositions de la présente loi, un remboursement en application du présent article n’est payé que si une demande de remboursement, à la fois :
a) est faite en la forme et contient les renseignements que le ministre détermine;
b) est présentée au ministre, selon les modalités qu’il détermine, dans les deux ans suivant le premier en date du jour où le montant a été pris en compte dans le calcul de la taxe nette pour une période de déclaration de la personne et du jour où le montant a été payé au receveur général.
Note marginale :Une demande par trimestre
(5) Une personne ne peut présenter plus d’une demande de remboursement par trimestre civil en vertu du présent article.
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