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Loi sur la taxe sur certains biens de luxe S-8.35

Article 7

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 août 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022 (version en vigueur)

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Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Vente — bien assujetti

 (1) Pour l’application de la présente loi, un vendeur vend un bien assujetti à un acheteur si, à la fois :

a) le vendeur transfère par vente la propriété du bien assujetti à l’acheteur aux termes d’une convention;

b) le bien assujetti est livré au Canada, ou y est mis à la disposition d’une personne, en lien avec la convention.

Note marginale :Propriété partielle

(2) Pour l’application de la présente loi, une personne donnée transfère la propriété d’un bien assujetti à une autre personne même si, au moment du transfert de la propriété à l’autre personne, la personne donnée conserve la propriété partielle ou ne transfère que la propriété partielle à un tiers.

Note marginale :Titre de garantie — non-vente

(3) Pour l’application de la présente loi et malgré le paragraphe (1), le transfert d’un bien assujetti, ou d’un droit y afférent, aux termes d’une convention concernant une dette ou une obligation et visant à garantir le paiement de la dette ou l’exécution de l’obligation est réputé ne pas constituer la vente du bien assujetti et le cessionnaire est réputé ne pas être un propriétaire du bien assujetti en raison seulement de ce transfert. De plus, le retour du bien assujetti ou du droit y afférent, une fois la dette payée ou remise ou l’obligation exécutée ou remise, est réputé ne pas constituer la vente du bien assujetti.

Note marginale :Achèvement de la vente

(4) Sous réserve du paragraphe (5), pour l’application de la présente loi, la vente d’un bien assujetti à un acheteur est achevée au premier en date :

a) du moment du transfert de la possession du bien assujetti à l’acheteur ou à une autre personne;

b) du moment du transfert de la propriété du bien assujetti à l’acheteur.

Note marginale :Achèvement de la vente — règlement

(5) Pour l’application de la présente loi, si les conditions prévues par règlement sont remplies relativement à la vente d’un bien assujetti à un acheteur, la vente est achevée au moment prévu par règlement.

Note marginale :Présomption de vente

(6) Pour l’application de la présente loi, sauf si les circonstances prévues par règlement s’avèrent, si la propriété du bien assujetti est transférée d’une personne donnée à une autre personne autrement que par vente et si le bien assujetti est livré au Canada, ou y est mis à la disposition d’une personne, les règles suivantes s’appliquent :

a) la personne donnée est réputée vendre le bien assujetti à l’autre personne;

b) la personne donnée est réputée être le vendeur relativement à la vente et l’autre personne est réputée être l’acheteur relativement à la vente;

c) la vente est réputée être achevée au premier en date du moment où la possession du bien assujetti est transférée et du moment du transfert de la propriété du bien assujetti;

d) la valeur de la contrepartie payée pour la vente du bien assujetti est réputée être égale au total des montants suivants :

(i) la valeur au détail du bien assujetti au moment où la vente est achevée, déterminée selon l’alinéa c),

(ii) un montant visé par règlement.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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