Loi sur la taxe sur certains biens de luxe S-8.35
Article 73
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 août 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Déclarations distinctes
73 (1) La personne qui exerce une activité dans des succursales ou divisions distinctes peut demander au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci, l’autorisation de produire des déclarations et demandes de remboursement distinctes en application de la présente loi pour chaque succursale ou division précisée dans la demande.
Note marginale :Autorisation
(2) Sur réception de la demande, le ministre peut, par écrit, autoriser la personne à produire des déclarations et demandes de remboursement distinctes pour chaque succursale ou division précisée, sous réserve de conditions qu’il peut imposer en tout temps, s’il est convaincu de ce qui suit :
a) la succursale ou la division peut être reconnue distinctement par son emplacement ou la nature des activités qui y sont exercées;
b) des registres, livres de compte et systèmes comptables sont tenus séparément pour la succursale ou la division.
Note marginale :Retrait d’autorisation
(3) Le ministre peut retirer l’autorisation dans les cas suivants :
a) la personne lui en fait la demande par écrit;
b) la personne ne se conforme pas à une condition de l’autorisation ou à une disposition de la présente loi;
d) le ministre est d’avis que l’autorisation n’est plus nécessaire.
Note marginale :Avis de retrait
(4) Le ministre informe la personne du retrait de l’autorisation dans un avis écrit précisant la date d’entrée en vigueur du retrait.
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