Loi sur la taxe sur certains biens de luxe S-8.35
Article 76
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 août 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Prorogation
Note marginale :Effet de la prorogation
(2) Les règles ci-après s’appliquent en cas de prorogation du délai par le ministre :
a) la déclaration doit être produite, ou les renseignements communiqués, dans le délai prorogé;
b) les sommes payables à indiquer dans la déclaration doivent être payées dans le délai prorogé;
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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