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Loi sur la taxe sur certains biens de luxe S-8.35

Article 76

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 août 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Prorogation

 (1) Le ministre peut, en tout temps, par écrit, proroger le délai imparti pour produire une déclaration ou communiquer des renseignements en application de la présente loi.

Note marginale :Effet de la prorogation

(2) Les règles ci-après s’appliquent en cas de prorogation du délai par le ministre :

a) la déclaration doit être produite, ou les renseignements communiqués, dans le délai prorogé;

b) les sommes payables à indiquer dans la déclaration doivent être payées dans le délai prorogé;

c) les intérêts payables en vertu de l’article 82 sur les sommes visées à l’alinéa b) sont calculés comme si ces sommes devaient être payées au plus tard à l’expiration du délai prorogé;

d) les pénalités payables en vertu de l’article 107 au titre de la déclaration sont calculées comme si la déclaration devait être produite au plus tard à l’expiration du délai prorogé.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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