Loi sur la taxe sur certains biens de luxe S-8.35
Article 79
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 août 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Personnel
Note marginale :Fonctionnaire désigné
(2) Le ministre peut autoriser toute personne employée ou engagée par l’Agence du revenu du Canada ou occupant une fonction de responsabilité au sein de celle-ci à exercer les attributions que lui confère la présente loi, notamment en matière judiciaire ou quasi judiciaire.
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