Loi sur la taxe sur certains biens de luxe S-8.35
Article 95
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 août 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Avis de cotisation
Note marginale :Paiement du solde
(2) Si le ministre a établi une cotisation à l’égard d’une personne, la partie impayée de la cotisation doit être payée au receveur général à la date de l’avis de cotisation.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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