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Loi sur la taxe sur certains biens de luxe S-8.35

Article 45, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 106

Version antérieure
En vigueur du 1ᵉʳ septembre 2022 au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur du 20 juin 2024 au 27 juin 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Restriction — remboursements

45 Le montant d’un remboursement visé à la présente sous-section n’est payé à une personne à un moment donné que si toutes les déclarations dont le ministre a connaissance et que la personne doit produire au plus tard à ce moment en application de la présente loi, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’acciseDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionde la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre Début de l’insertion et de la Loi sur l’impôt minimum mondial Fin de l’insertionont été présentées au ministre.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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