Loi sur la taxe sur certains biens de luxe S-8.35
Article 53, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 111
- Version antérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 27 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 28 juin 2024 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Garantie — inscription
53 (1) Pour l’application de la présente loi, le ministre peut exiger d’une personne qui demande à être inscrite en application de la présente section, ou qui est tenue de l’être, qu’elle donne et maintienne une garantie, d’un montant déterminé par le ministre et sous réserve des modalités qu’il peut préciser, pour le paiement d’un montant qui est ou peut devenir payable par la personne en application de la présente loi.
Note marginale :Garantie — importation
(2) Pour l’application de la présente loi, le ministre peut exiger que la personne visée au paragraphe 20(1) donne et maintienne une garantie — soumise aux modalités établies par le ministre et d’un montant déterminé par lui — pour le paiement d’un montant qui est payable par elle en application de la présente loi, ou peut le devenir. Le présent article ne s’applique pas lorsque les dispositions de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes ou d’autres lois douanières en vertu desquelles une garantie peut être exigée s’appliquent au paiement de ce montant.
Note marginale :Défaut de se conformer
(3) Si, à un moment donné, la personne mentionnée aux paragraphes (1) ou (2) omet de donner ou de maintenir une garantie d’un montant que le ministre estime acceptable, le ministre peut retenir comme garantie, sur un montant qui peut être ou peut devenir payable à la personne en application de la présente loi, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serreDébut de l’insertion , de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, de la Loi sur la taxe sur les services numériques Fin de l’insertionou de la Loi sur l’impôt minimum mondial, un montant ne dépassant pas le montant obtenu par la formule suivante :
A – B
où :
Note marginale :Montant réputé payé
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