Loi sur la taxe sur certains biens de luxe S-8.35
Article 45, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 152 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur du 28 juin 2024 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Restriction — remboursements
45 Le montant d’un remboursement visé à la présente sous-section n’est payé à une personne à un moment donné que si toutes les déclarations dont le ministre a connaissance et que la personne doit produire au plus tard à ce moment en application de la présente loi, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés Début de la suppression , de la Loi sur la taxe sur les services numériques Fin de la suppressionet de la Loi sur l’impôt minimum mondial ont été présentées au ministre.
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