Loi sur la taxe sur certains biens de luxe S-8.35
Article 55, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 174 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ septembre 2022 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Production obligatoire
55 (1) Chaque personne qui est inscrite en application de la présente section, ou qui est tenue de l’être, doit présenter une déclaration au ministre pour chacune de ses périodes de déclaration. La déclaration doit être produite au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit la période de déclaration.
Note marginale :Production obligatoire — personnes non inscrites
(2) Chaque personne qui n’est ni inscrite ni tenue de l’être en vertu de la présente section doit présenter une déclaration au ministre pour chacune de ses périodes de déclaration où une taxe (sauf celle visée à l’article 20) devient payable par elle. La déclaration doit être présentée au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit la période de déclaration.
Note marginale :Déclaration — règlement
Note marginale :Production non requise – aéronefs et navires
Fin de l’insertiona) la personne est inscrite en application de la présente section à titre de vendeur relativement aux aéronefs assujettis ou aux navires assujettis;
Fin de l’insertionb) la personne n’est ni inscrite ni tenue de l’être en application de la présente section à titre de vendeur relativement aux véhicules assujettis;
Fin de l’insertionc) aucune taxe ne devient payable par la personne au cours de la période de déclaration.
Fin de l’insertionNote marginale :Production non obligatoire — règlement
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