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Loi sur la taxe sur certains biens de luxe S-8.35

Article 55, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 174 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur du 1ᵉʳ septembre 2022 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Production obligatoire

 (1) Chaque personne qui est inscrite en application de la présente section, ou qui est tenue de l’être, doit présenter une déclaration au ministre pour chacune de ses périodes de déclaration. La déclaration doit être produite au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit la période de déclaration.

Note marginale :Production obligatoire — personnes non inscrites

(2) Chaque personne qui n’est ni inscrite ni tenue de l’être en vertu de la présente section doit présenter une déclaration au ministre pour chacune de ses périodes de déclaration où une taxe (sauf celle visée à l’article 20) devient payable par elle. La déclaration doit être présentée au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit la période de déclaration.

Note marginale :Déclaration — règlement

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), si les circonstances prévues par règlement s’avèrent, la déclaration pour une période de déclaration prévue par règlement doit être produite auprès du ministre en conformité avec les règles fixées par règlement.

Début de l’insertion

Note marginale :Production non requise – aéronefs et navires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3.1) Malgré le paragraphe (1), une déclaration pour une période de déclaration d’une personne qui commence après décembre 2025 n’a pas à être produite si, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la personne est inscrite en application de la présente section à titre de vendeur relativement aux aéronefs assujettis ou aux navires assujettis;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la personne n’est ni inscrite ni tenue de l’être en application de la présente section à titre de vendeur relativement aux véhicules assujettis;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) aucune taxe ne devient payable par la personne au cours de la période de déclaration.

Fin de l’insertion

Note marginale :Production non obligatoire — règlement

(4) Malgré les paragraphes (1) et (2), si les circonstances prévues par règlement s’avèrent, une déclaration pour une période de déclaration qui est une période de déclaration prévue par règlement n’a pas à être produite.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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