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Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate S-8.36

Article 11

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 août 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2023 (version en vigueur)

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux lois de la nation.

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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