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Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate S-8.36

Article 12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 août 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Admission d’office du traité et de l’accord

 (1) Le traité et l’accord sur le traitement fiscal sont admis d’office.

Note marginale :Publication

(2) L’imprimeur du Roi publie le texte du traité et de l’accord sur le traitement fiscal.

Note marginale :Preuve

(3) Tout exemplaire du traité ou de l’accord sur le traitement fiscal publié par l’imprimeur du Roi fait foi du traité ou de l’accord et de son contenu. L’exemplaire donné comme publié par l’imprimeur du Roi est, sauf preuve contraire, réputé avoir été ainsi publié.

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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