Article 12
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 août 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Admission d’office du traité et de l’accord
Note marginale :Publication
(2) L’imprimeur du Roi publie le texte du traité et de l’accord sur le traitement fiscal.
Note marginale :Preuve
(3) Tout exemplaire du traité ou de l’accord sur le traitement fiscal publié par l’imprimeur du Roi fait foi du traité ou de l’accord et de son contenu. L’exemplaire donné comme publié par l’imprimeur du Roi est, sauf preuve contraire, réputé avoir été ainsi publié.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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