Article 14
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 août 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Loi sur les Cours fédérales
14 (1) Les organismes décisionnels constitués par une loi de la nation, notamment ses institutions, ne sont pas des offices fédéraux au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Cours fédérales.
Note marginale :Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan
(2) La Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan peut :
b) si tous les recours prévus par les lois de la nation ont été épuisés, procéder au contrôle judiciaire des décisions prises par ces organismes décisionnels.
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