Article 9
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 août 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Précisions
9 Il ne fait pas partie du traité et n’est pas un traité ni un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
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