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Loi sur les frais de service S-8.4

Article 16, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 273

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur du 22 juin 2023 au 31 mars 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Non-application des articles 17 et 18

 Les articles 17 et 18 ne s’appliquent pas :

a) aux frais fixés par contrat;

b) aux frais dont le montant est établi Début de la suppression par Fin de la suppressionDébut de l’insertion au moyen d’une méthode qui échappe au contrôle de Fin de l’insertionla personne ou Début de la suppression entité Fin de la suppressionDébut de l’insertion de l’organisme Fin de l’insertionqui Début de l’insertion les Fin de l’insertionfixeDébut de la suppression les frais selon une méthode choisie par elle Fin de la suppression, Début de la suppression mais qui échappe à son contrôle, comme Fin de la suppressionDébut de l’insertion tels Fin de l’insertionun processus d’enchères ou une méthode reposant sur Début de la suppression la valeur marchande Fin de la suppressionDébut de l’insertion le taux du marché Fin de l’insertion;

c) aux frais Début de la suppression fixés sous le régime Fin de la suppressionDébut de l’insertion rajustés périodiquement en application Fin de l’insertionde Début de l’insertion toute loi fédérale autre que Fin de l’insertionla Début de la suppression Loi sur l Fin de la suppressionDébut de l’insertion présente loi ou d Fin de l’insertion’Début de la suppression accès à l Fin de la suppressionDébut de l’insertion un de ses textes d Fin de l’insertion’Début de la suppression information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels; Fin de la suppressionDébut de l’insertion application. Fin de l’insertion

d) Début de la suppression aux frais rajustés périodiquement en application de toute loi fédérale — exception faite de la présente loi — ou d’un de ses textes d’application; Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 273] Fin de l’insertion

e) Début de la suppression aux frais payés exclusivement par un ministre ou une entité fédérale ou en leur nom Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2023, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 26, art. 273] Fin de l’insertion

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 16 — Loi sur les frais de service — Comparer deux versions — Agora