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Loi sur les frais de service S-8.4

Article 17, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 274

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Indice des prix à la consommation

 (1) Les frais sont rajustés au cours de chaque exercice, à la date anniversaire choisie par l’autorité compétente avant le premier rajustement annuel, en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique.

Note marginale :Réserve

(2) Début de la suppression Toutefois, le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le Fin de l’insertionparagraphe (1) n’autorise pas le rajustement des frais au cours d’un exercice Début de l’insertion donné Fin de l’insertionsiDébut de la suppression les frais ont été fixés au cours de cet exercice Fin de la suppression, Début de la suppression mais avant la date de rajustement. Fin de la suppressionDébut de l’insertion selon le cas : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) ils sont fixés au cours de cet exercice avant la date de rajustement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le taux de variation visé à ce paragraphe au cours de cet exercice est inférieur à 1 %.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Rajustement : report à l’exercice suivant

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Lorsque l’alinéa (2)b) s’applique à un exercice donné, le taux de variation visé à cet alinéa est reporté à l’exercice suivant. Si le pourcentage combiné est toujours inférieur à 1 %, les frais ne sont pas rajustés pour cet exercice et le pourcentage combiné est reporté à l’exercice suivant.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Rajustement : arrondissement à la baisse

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) L’autorité compétente peut arrondir les frais à la baisse conformément aux politiques ou aux directives du Conseil du Trésor après le rajustement visé au paragraphe (1) pour un exercice donné.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Date anniversaire : changement

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Malgré le paragraphe (1), l’autorité compétente peut, conformément aux politiques ou aux directives du Conseil du Trésor, changer la date anniversaire choisie pour le rajustement de tous frais.

Fin de l’insertion
2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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