Loi sur les frais de service S-8.4
Article 17, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 274
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Indice des prix à la consommation
17 (1) Les frais sont rajustés au cours de chaque exercice, à la date anniversaire choisie par l’autorité compétente avant le premier rajustement annuel, en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique.
Note marginale :Réserve
(2) Début de la suppression Toutefois, le Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le Fin de l’insertionparagraphe (1) n’autorise pas le rajustement des frais au cours d’un exercice Début de l’insertion donné Fin de l’insertionsiDébut de la suppression les frais ont été fixés au cours de cet exercice Fin de la suppression, Début de la suppression mais avant la date de rajustement. Fin de la suppressionDébut de l’insertion selon le cas : Fin de l’insertion
a) ils sont fixés au cours de cet exercice avant la date de rajustement;
Fin de l’insertionb) le taux de variation visé à ce paragraphe au cours de cet exercice est inférieur à 1 %.
Fin de l’insertionNote marginale :Rajustement : report à l’exercice suivant
Fin de l’insertion(3) Lorsque l’alinéa (2)b) s’applique à un exercice donné, le taux de variation visé à cet alinéa est reporté à l’exercice suivant. Si le pourcentage combiné est toujours inférieur à 1 %, les frais ne sont pas rajustés pour cet exercice et le pourcentage combiné est reporté à l’exercice suivant.
Fin de l’insertionNote marginale :Rajustement : arrondissement à la baisse
Fin de l’insertionNote marginale :Date anniversaire : changement
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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