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Loi sur les frais de service S-8.4

Article 19, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 275

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Non-application des articles 20 et 21

Fin de la suppression

19 Début de la suppression Les articles 20 et 21 ne s’appliquent pas aux frais payés exclusivement par un ministre ou une entité fédérale ou en leur nom Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2023, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 26, art. 275] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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